Tel est pris qui croyait prendre : Gérard Ducray condamné pour agressions sexuelles !

18 novembre 2014 | Femmes Au Travail, Harcèlement Sexuel

A l’origine de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, Gérard Ducray a été condamné ce jour par la Cour d’appel de Lyon pour agressions sexuelles aggravées commises à l’encontre d’Aline Rigaud, à un mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende. Il a en revanche été relaxé des agressions sexuelles que deux autres femmes lui reprochaient.

Condamné par le Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône puis par la Cour d’appel de Lyon pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes qui lui étaient subordonnées, Gérard Ducray avait saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour faire abroger le délit.
L’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) avait quant à elle fait valoir devant le Conseil constitutionnel qu’ « en cas d’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal », le Conseil devait « en différer les effets, afin de ne pas priver les procédures en cours de base légale et de permettre au législateur, dans cet intervalle, de légiférer à nouveau sur une violence qui ne saurait être décriminalisée ».
En vain.
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé le délit de harcèlement sexuel sans en moduler les effets dans le temps. Il avait tranché : la sauvegarde des intérêts des harceleurs plutôt que les droits fondamentaux des victimes. L’abrogation d’un délit pénal, ayant pour conséquence de clore brutalement les procédures en cours sur le fondement de ce délit, avait été – et est demeuré – une « première » dans l’histoire du droit français.
Les femmes étant les principales victimes du harcèlement sexuel et les hommes, sauf exceptions, les perpétrateurs, la décision du Conseil avait actualisé, sous une forme juridique et ultra-institutionnelle, l’assujettissement sexuel des femmes aux hommes.
Un nouveau délit pénal de harcèlement sexuel avait été adopté le 6 août 2012, mais n’étant pas rétroactif, seuls les agissements de harcèlement sexuel commis à compter du 7 août 2012 peuvent faire l’objet de poursuites pénales.
Le nombre de procédures auxquelles l’abrogation du délit a mis un terme est estimé à environ 2000.
L’AVFT, quant à elle, intervenait à cette époque auprès de 60 victimes de harcèlement sexuel.
Lire la suite sur le site de l’AVFT

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