La rupture conventionnelle est-elle incontestable ?
La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui a été mis en...
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L’article L. 1411-1 du Code de la santé publique précise que la Nation définit sa politique de...
À télécharger ci-dessous, un arrêt de la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 20 juin...
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Dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent solliciter le...
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