Éthique et déontologie – Réquisition, saisie de dossier médical et perquisition

Dans la Loi

Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent solliciter le concours de médecins.

LA RÉQUISITION

Il faut distinguer selon la mission demandée dans la réquisition :

  • Les constatations, examens techniques ou scientifiques (ex. : examen de garde à vue, prise de sang en vue de la vérification de l’alcoolémie en cas d’accident de la circulation…). Dans ce cadre, le médecin est tenu de répondre à la réquisition en accomplissant la mission demandée. Il peut refuser son concours en cas d’inaptitude physique, technique ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne à examiner. Pour éviter tout malentendu, il doit prévenir la personne de la qualité en laquelle il l’examine et de la nature de sa mission.
  • La communication d’informations, de documents ou de listes (ex. : dates de consultation, liste de patients, identité et coordonnées d’un patient, objet de la consultation, nature des traitements…). Le médecin, qui n’est pas délié de son obligation au secret professionnel par la réquisition, ne peut pas répondre à la réquisition, quelle que soit l’information demandée. Ce refus ne peut pas être sanctionné. Il appartiendra alors à l’autorité judiciaire de décider si d’autres mesures sont nécessaires (saisie de documents, perquisition…).

LA SAISIE D’UN DOSSIER MÉDICAL IDENTIFIÉ

La saisie d’un dossier médical intervient uniquement dans le cadre d’une procédure pénale soit à l’occasion d’une plainte déposée
à l’encontre d’un médecin désigné ou d’un service hospitalier public ou privé, soit à l’occasion d’une procédure pénale sans que la responsabilité du médecin détenteur du dossier ne soit recherchée.
La saisie d’un dossier médical peut être opérée :

  • par le procureur de la République,
  • par un juge d’instruction,
  • ou par un officier de police judiciaire (OPJ) agissant sous le contrôle du procureur ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

La saisie est opérée en présence du médecin détenteur du dossier et d’un représentant de l’Ordre des médecins, qui s’assure du respect du secret professionnel. Dans le cadre d’une saisie dans un établissement de santé, il est souhaitable que le chef de pôle ou de service ou le médecin responsable de l’unité et un représentant de l’établissement soient présents.
Le magistrat qui ordonne la saisie (juge d’instruction, procureur de la République) peut mandater (commission rogatoire) à cet effet un officier de police judiciaire. Il n’est pas possible d’exiger la copie de la commission rogatoire, mais celle-ci est en général présentée. En revanche, une réquisition précisant le cadre juridique de l’intervention et l’objet de l’opération est laissée au médecin pour lui permettre de justifier qu’il n’a pas commis de faute au regard du secret professionnel et qu’il n’est plus en possession de l’original du dossier saisi.
Dans le cas de la saisie d’un dossier informatisé, le médecin sélectionne sur son ordinateur dont il a seul les codes d’accès le dossier correspondant. Le conseiller ordinal présent vérifie que la copie établie (sur papier, support numérique ou clé USB) ne comprend aucun document concernant un autre patient. La copie est alors remise à l’officier de police judiciaire et placée sous scellés fermés.
À l’issue de la saisie, un procès-verbal est signé par l’OPJ, le médecin détenteur du dossier et le conseiller ordinal présent (et éventuellement par le chef de pôle ou de service ou le médecin responsable de l’unité et le représentant de l’établissement de santé).

LA PERQUISITION

La perquisition est une opération ayant pour objet la recherche d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Elle est régie par l’article 56-3 du code de procédure pénale. Elle ne peut être conduite que par un magistrat et toujours en présence d’un conseiller ordinal.

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