Voici la copie d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de CHAMBERY en date du 13 décembre 2011, fort intéressant puisque concernant la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie consécutive à un harcèlement moral.
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La Cour de cassation admet désormais la production de preuves illicites à certaines conditions....
Séminaire proposé par Daniel Migairou, en dialogue avec Éric Hamraoui les mercredis 20 novembre...
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