Le Conseil d’État rappelle à l’ordre les hôpitaux sur le temps de travail des médecins

Mise à jour le 25 juin 2022 | Dans la Loi

En théorie, le temps de travail hebdomadaire ne peut pas excéder 48 heures sur une période de 3 mois pour les internes ou 4 mois pour les praticiens diplômés.

Un rappel à loi nécessaire. Le Conseil d’État, dans une série de décisions publiées mercredi 22 juin, rappelle aux hôpitaux publics qu’ils doivent effectuer un décompte « fiable et objectif » du temps de travail de leurs médecins. Saisi par trois syndicats de médecins et d’internes, la plus haute juridiction de l’État a rejeté leurs demandes visant à obliger le gouvernement à renforcer les règles en vigueur. Un revers en trompe-l’œil, car ces décisions s’accompagnent d’un rappel à la loi pour l’ensemble des établissements publics de santé.

> > Crise de l’hôpital public : on vous explique pourquoi autant de services d’urgences sont obligés de fermer avant l’été

En effet, le droit existant « implique nécessairement » que les hôpitaux « se dotent d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter (…) le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent », qui ne peut excéder 48 heures par semaine sur une période de 3 mois pour les internes ou 4 mois pour les praticiens diplômés.

Les moyens de mesurer précisément ce temps de travail relèvent du « règlement intérieur » de chaque hôpital, et non de l’État, qui n’a pas non plus à « instituer une sanction » pour les employeurs fautifs comme il en existe pourtant dans le secteur privé, ajoute le Conseil d’État.

Via le site www.francetvinfo.fr

A lire dans le magazine

Réseaux Sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour des infos spéciales ou échanger avec les membres de la communauté.

Aidez-nous

Le site Souffrance et Travail est maintenu par l’association DCTH ainsi qu’une équipe bénévole. Vous pouvez nous aider à continuer notre travail.