Le Conseil d’État rappelle à l’ordre les hôpitaux sur le temps de travail des médecins

Dans la Loi

En théorie, le temps de travail hebdomadaire ne peut pas excéder 48 heures sur une période de 3 mois pour les internes ou 4 mois pour les praticiens diplômés.

Un rappel à loi nécessaire. Le Conseil d’État, dans une série de décisions publiées mercredi 22 juin, rappelle aux hôpitaux publics qu’ils doivent effectuer un décompte « fiable et objectif » du temps de travail de leurs médecins. Saisi par trois syndicats de médecins et d’internes, la plus haute juridiction de l’État a rejeté leurs demandes visant à obliger le gouvernement à renforcer les règles en vigueur. Un revers en trompe-l’œil, car ces décisions s’accompagnent d’un rappel à la loi pour l’ensemble des établissements publics de santé.

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En effet, le droit existant « implique nécessairement » que les hôpitaux « se dotent d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter (…) le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent », qui ne peut excéder 48 heures par semaine sur une période de 3 mois pour les internes ou 4 mois pour les praticiens diplômés.

Les moyens de mesurer précisément ce temps de travail relèvent du « règlement intérieur » de chaque hôpital, et non de l’État, qui n’a pas non plus à « instituer une sanction » pour les employeurs fautifs comme il en existe pourtant dans le secteur privé, ajoute le Conseil d’État.

Via le site www.francetvinfo.fr

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