[Article des éditions Tissot daté du du 23 janvier 2023] Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention même si vous avez publié des mesures de correction ou objectifs de progression au 1er septembre 2022 vous devez à nouveau le refaire d’ici le 1er mars 2023.
Bien calculer son index égalité professionnelle
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs.
Une obligation qui n’est pas nouvelle mais qui revient chaque année.
4 ou 5 indicateurs sont pris en compte selon votre effectif. Les modalités de calcul des indicateurs sont définies par des annexes (voir les annexes).
Plus votre entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.
Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Il vous reste donc un peu plus d’un mois pour calculer les résultats de l’année 2022.
Transmettre les informations nécessaires à l’administration, au CSE et les mentionner sur le site Internet de l’entreprise
Chaque année l’administration doit être informée :
- du niveau de résultat global de votre index égalité professionnelle ;
- du résultat de chaque indicateur.
Pour la 1re fois vous devez aussi respecter la date du 1er mars pour l’informer si votre score à l’index est insuffisant :
- des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score inférieur à 75 points) ;
- des objectifs de progression de chacun des indicateurs (score inférieur à 85 points) ;
- ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs.
Notez le
Pour l’index 2022 sur les données 2021, ces dernières informations devaient être communiquées au plus tard le 1er septembre 2022. Mais à partir de cette année [2023] il faut respecter la date du 1er mars et non du 1er septembre pour publier ces mesures et objectifs comme pour la note globale et le résultat de chaque indicateur.
Les informations précises à transmettre à l’administration ont été précisées par arrêté. Elles diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés et selon qu’il s’agisse d’une UES ou non.
Voir la liste des informations à transmettre à l’administration au titre de l’index égalité professionnelle
L’administration n’est pas la seule destinataire des informations liées à l’index.
Vous devez aussi procéder à une publication sur votre site Internet du résultat global et de celui de chaque indicateur. À défaut de site Internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent aussi être publiés sur votre site et portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Bon à savoir
Ces différentes informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année, et devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante.
Ces informations sont également transmises au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.
Vous avez besoin d’aide pour calculer votre index ? Les Éditions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l’égalité salariale Femmes – Hommes » qui vous permet de recevoir très rapidement votre index en fournissant simplement vos fichiers DSN. Attention, si au 1er mars 2023 vous n’avez pas rempli vos obligations relatives à l’index vous risquez une pénalité financière.
Un article de Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot. Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, Anne-Lise Castell est spécialisée dans la rédaction juridique.
Un article des éditions Tissot
