Harcèlement Sexuel

Abrogation de la loi pénale sur le harcèlement sexuel

18 mai 2012 Aucun commentaire par

Abrogation par le Conseil Constitutionnel le 4 Mai 2012 de la loi pénale sur le harcèlement sexuel – par Maître Claude Katz   Historique Le délit de harcèlement sexuel a été instauré par la loi du 22 juillet 1992 et codifié par le Code Pénal (article 222-33) dans les termes suivants : « Le fait […]

Harcèlement Sexuel Lire la suite

Vidéo : Le Harcèlement Sexuel

24 avril 2012 Aucun commentaire par

Découvrez notre playlist de 17 vidéos exclusives sur le harcèlement sexuel au travail : Claude Katz, avocat en droit social, répond aux questions de Marie Pezé.

Claude Katz, Harcèlement Sexuel Lire la suite