Le licenciement pour faute grave d’un salarié victime d’un accident de travail est possible

24 janvier 2020 Aucun commentaire par

Par Virginie Langlet, Avocate L’employeur qui veut rompre le contrat d’un salarié en accident du travail doit justifier la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20.11.2019 : n° 18-16715). I. Définition de l’accident du travail L’accident du travail […]

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Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

11 octobre 2019 Aucun commentaire par

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat au Barreau de Paris. L’obligation pour le sportif professionnel, née de son […]

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