Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

11 octobre 2019 Aucun commentaire par

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat au Barreau de Paris. L’obligation pour le sportif professionnel, née de son […]

Dans la Loi Lire la suite