Le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03 juillet 2024.
Le contexte
Un salarié est embauché le 1er juillet 2010 en qualité d’inspecteur de recouvrement auprès de l’Urssaf. Il est placé en arrêt de travail pour maladie le 07 septembre 2021. Il est déclaré inapte à son poste à l’issue de la visite de reprise du 04 avril 2022. L’avis d’inaptitude précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le salarié saisit le CPH [Conseil des Prud’Hommes] afin de contester l’impossibilité de reclassement prescrit par l’avis. L’employeur soulève l’irrecevabilité de l’action du salarié, au motif que l’impossibilité de reclassement ne peut pas être contestée par le salarié.
La cour d’appel rejette la demande de l’employeur, jugeant que le salarié peut contester l’avis du médecin du travail relatif à ses possibilités de reclassement dans l’entreprise.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, rappelant l’article L4624-7 du Code du travail, selon lequel le salarié peut contester les avis, propositions et conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Elle constate que l’indication du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié repose sur des éléments de nature médicale.
Elle juge donc que le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin du travail.
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Lire la décision complète de la Cour de Cassation : www.courdecassation.fr
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