Licenciement d’une salariée ayant fait l’objet d’avances insistantes d’un collègue : Arrêt de la cour d’appel de Rouen, février 2021.

Dans la Loi, Harcèlement Sexuel

L’arrêt de la cour d’appel de Rouen, dans sa chambre sociale, du 18 février 2021, qui reconnaît in fine le caractère nul du licenciement d’une salariée qui a été l’objet d’avances insistantes d’un collègue, directeur d’établissement qui n’avait visiblement pas de prérogatives hiérarchiques vis-à-vis d’elle, au cours d’une journée de travail.

Le cumul d’agissements s’étant opéré sur cette seule journée, permet de tracer un raisonnement intéressant des juges sur le comportement fautif de l’employeur, une fois informé par la salariée des faits qu’elle indiquait avoir subis, et nous permet d’en extraire une analyse de ce qu’est le comportement attendu de l’employeur dans la protection des salariés dans cette situation, même si elle n’en tire pas vraiment les conséquences en matière indemnitaire. Quelques éléments complémentaires y sont développés, relativement au sens à donner à l’enquête interne sur ce type de faits, et sur les types de preuves admis au soutien des prétentions de la salariée, qui viennent utilement compléter ce raisonnement.

Sur la qualification des faits, survenus tous le même jour lors d’un déplacement professionnel où la salariée et son « agresseur » étaient logés dans le même hôtel, la cour reprend explicitement les reproches adressés par la salariée…

  • un massage des épaules, effectué par ce collègue et par surprise alors qu’elle travaillait sur ordinateur dans le bureau de sa chambre d’hôtel avec lui, en lui disant « ça fait du bien, il fait pas ça ton mari, laisse toi faire, détends toi », massage que, malgré ses demandes pour qu’il cesse, il n’arrêtait pas ;
  • « lorsqu’elle a pu s’extraire » de ce massage, il a tenté de l’embrasser, ce qu’elle a pu esquiver, ne parvenant toutefois pas à éviter la main aux fesses ;
  • qu’arrivés à l’hôtel, dans l’ascenseur, il lui a dit « toi j’arrive dans 10 minutes », à quoi elle a répondu « si tu fais ça, ça va mal aller », qu’elle a appelé la réception et que, quelques minutes plus tard, il a frappé à sa chambre mais elle n’a pas ouvert ;
  • ensuite il lui a envoyé des SMS, dont la capture d’écran est produite, lui proposant : « une verveine 🙂 », à 23 heures, ce qu’elle a décliné lui précisant qu’elle était avec son mari (au téléphone, s’entend), le collègue lui répondant « tu en as pourtant envie… comme tu veux ».

… et les qualifie de harcèlement sexuel, notamment pour les raisons suivantes :

Tout d’abord, il n’existe pas dans la définition juridique du harcèlement sexuel, tant dans celle du code du travail que dans celle du code pénal, de condition temporelle liée au caractère répétitif des agissements. Il est donc légitime de considérer que des faits qui ont été commis, comme en l’espèce, sur une période d’une seule journée, peuvent obtenir la qualification de répétitivité demandée par la loi.

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