Mode d’emploi des droits des victimes du travail illégal et du dumping social

Dans la Loi, Inégalités et Discriminations

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Faire respecter l’ordre public social. Par Hervé GUICHAOUA, Directeur du travail. Septembre 2016.

OBSERVATION GÉNÉRALE
Travail illégal et dumping social sont des notions qui ne se confondent pas, même si elles sont souvent associées et sécantes. Le travail illégal, qui n’est pas une infraction en soi, est une appellation juridique (1), dont le contenu est précisément défini par les articles L.8221-1 et suivants du code du travail.

Le travail illégal comprend les infractions suivantes :

  • le travail dissimulé,
  • l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail,
  • le marchandage,
  • le prêt illicite de main d’oeuvre,
  • le cumul irrégulier d’emplois,
  • la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir un revenu de remplacement.

Le travail illégal fait partie incontestablement du dumping social.
A l’inverse, le dumping social est une appellation usuelle, sans contenu juridique précis, et donc à géométrie variable selon les auteurs.

On peut définir le dumping social comme un ensemble de pratiques commerciales qui visent à permettre à des entreprises (françaises ou étrangères) d’être moins disantes que leurs concurrentes, soit en ne respectant pas la législation sociale en vigueur, soit en optimisant, par un effet d’aubaine délibérément recherché, les facilités offertes par la loi, qui résultent des textes, de la contrariété des textes ou des silences des textes (par un effet d’a contrario). Le dumping social peut donc couvrir un champ très large, dès lors qu’il est considéré que toute violation de la loi sociale ou de l’ordre public social procure un avantage économique à son auteur, au détriment de celui qui applique la loi.

Ainsi constituent assurément du dumping social, sans relever pour autant de la sphère du travail illégal : le non respect du SMIC ou des minima de rémunération conventionnelle étendus, la pratique d’horaires de travail au delà des plafonds autorisés, le non respect du repos hebdomadaire et le non paiement des cotisations à la caisse de congés payés et l’utilisation astucieuse par les entreprises étrangères des certificats de détachement pour ne pas payer de cotisations sociales en France (mobilité internationale intragroupe).

Lire et télécharger l’intégralité du document : 

Droits des victimes du travail illégal et du dumping social

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1 Appellation créée par la loi n° 93-1313 du 16 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (article 33).

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