Éthique et déontologie – Réquisition, saisie de dossier médical et perquisition

2 novembre 2019 Aucun commentaire par

Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent solliciter le concours de médecins. LA RÉQUISITION Il faut distinguer selon la mission demandée dans la réquisition : Les constatations, examens techniques ou scientifiques (ex. : examen de garde à vue, prise de sang en vue de la vérification de l’alcoolémie en cas d’accident […]

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« Les ordonnances Macron ont détricoté le droit du travail », par Rachel Saada

5 octobre 2019 Aucun commentaire par

Après Stéphane Béal du cabinet Fidal (1), au tour de Rachel Saada, avocate, spécialiste en droit du travail et membre du réseau d’avocats L’Atelier des droits et du Syndicat des avocats de France (SAF), de revenir sur les ordonnances Macron, deux ans après leur entrée en vigueur. Propos recueillis par Jean-François Rio pour Liaisons-sociales.fr – […]

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Témoignage harcèlement : une méthode innovante qui a le mérite de préserver les personnes harcelées

9 octobre 2018 Aucun commentaire par

Un médecin psychiatre expert auprès du tribunal et membre du conseil de l’ordre de sa ville nous a raconté…  » Cinq personnes ne se connaissant pas, d’un même établissement hospitalier, sont venues me consulter pour des faits similaires de harcèlement. J’ai réalisé un signalement auprès du Procureur de la République par courrier en respectant l’anonymat […]

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Deux arrêts importants obtenus par Maitre Rachel SAADA

19 février 2018 Aucun commentaire par

Arrêt de la cour d’Appel de Versailles du 18 janvier 2018, très important en matière de suspension d’une organisation du travail de nature à produire des effets sur la santé mentale des salariés. Dix ans après l’arrêt SNECMA du 5 mars 2008, il confirme que le juge peut suspendre une organisation du travail, mais cette […]

Comment les Juges Jugent, Dans la Loi, Suicide Au Travail Lire la suite

Mode d’emploi des droits des victimes du travail illégal et du dumping social

12 septembre 2016 Aucun commentaire par

Faire respecter l’ordre public social. Par Hervé GUICHAOUA, Directeur du travail. Septembre 2016. OBSERVATION GÉNÉRALE Travail illégal et dumping social sont des notions qui ne se confondent pas, même si elles sont souvent associées et sécantes. Le travail illégal, qui n’est pas une infraction en soi, est une appellation juridique (1), dont le contenu est […]

Dans la Loi, Inégalités et Discriminations Lire la suite