Dans la Loi

Suivi médical déficient : la prise d’acte peut être justifiée

26 mars 2017 Aucun commentaire par

Le non-respect par l’employeur du suivi médical peut constituer un manquement grave, susceptible de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 février dernier dans une affaire concernant un salarié protégé, en l’espèce une déléguée du personnel (Cass. soc., 8-2-2017, n°15-14874). Elle a estimé […]

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La fin de la visite médicale d’embauche ?

22 mars 2017 Aucun commentaire par

Question de droit social. Depuis le début de l’année, la loi travail a mis en place deux catégories de visite à l’embauche selon que le travailleur est sur un poste à risques ou pas. Depuis le 1er janvier 2017, à l’embauche, l’employeur n’a plus l’obligation d’organiser une visite médicale pour tous les salariés. Celle-ci a […]

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[GUIDE] Situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique…

20 mars 2017 Aucun commentaire par

Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique – Édition 2017 Le Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique s’inscrit dans le cadre de la réalisation du 4e Plan interministériel de prévention des violences faites aux femmes […]

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Le secret médical face à l’enquête pénale

12 mars 2017 Aucun commentaire par

Responsabilité « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut créer un préjudice aux particuliers, mais cette raison ne suffirait pas pour en justifier l’incrimination. La loi la punit parce que l’intérêt général l’exige. Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le […]

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Dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

17 février 2017 Aucun commentaire par

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. JORF n°0017 du 20 janvier 2017 – Texte n° 43 Titre Ier : COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA […]

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Principaux arrêts de la cour de cassation en droit du travail – Année 2016

24 janvier 2017 Aucun commentaire par

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. Plan du document I – Évolutions […]

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10 initiatives des entreprises pour favoriser la déconnexion de leurs salariés

16 janvier 2017 Aucun commentaire par

Depuis le 1er janvier, la déconnexion est devenue, en théorie, un droit pour les salariés. La loi travail oblige en effet les entreprises de plus de 50 salariés à ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit de ne pas répondre à ses courriels ou messages professionnels en dehors du temps […]

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Médecin du travail: accompagnateur désormais officiel de la fatalité?

12 janvier 2017 Aucun commentaire par

Le 27 décembre 2016 ont donc été publiés les fameux décrets de la non moins fameuse loi El Khomri, concernant « la modernisation de la médecine du travail ». Ce sont des bouleversements majeurs qui sont prévus par ce texte. Mais je me suis arrêté sur un détail. Rien qu’une petite ligne supplémentaire, une mission […]

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Les salariés français ont maintenant le droit à la «déconnexion professionnelle»

12 janvier 2017 Aucun commentaire par

Depuis le 1er janvier 2017, les Français qui travaillent pour une entreprise de plus de 50 salariés ne sont plus tenus de répondre aux appels, courriels et textos reçus à l’extérieur des heures de travail. Selon la loi, ils ont « droit à la déconnexion ». Cette mesure est l’une des rares de la réforme […]

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