Dans la Loi

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : principaux points à retenir

12 juin 2017 Aucun commentaire par

Principaux points à retenir sur les diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le CPA – compte personnel d’activité – dans la fonction publique, assouplit les règles du mi-temps thérapeutique et réforme […]

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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

11 juin 2017 Aucun commentaire par

Compte personnel d’activité, formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, temps partiel thérapeutique… Le 19 janvier 2017, a été publiée l’ordonnance n° 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Le […]

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Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel au travail selon l’arrêt de cassation du 17 mai 2017

6 juin 2017 Aucun commentaire par

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel au travail selon l’arrêt de la chambre sociale du mercredi 17 mai 2017 (n° de pourvoi: 15-19300). Rappelons que le harcèlement sexuel supposait depuis le loi du 6 août 2012 des agissements à connotation sexuelle ayant créer une situation stressante pour la victime. Aucun salarié […]

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Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur : peut-on parler d’accident du travail ?

5 juin 2017 Aucun commentaire par

Un malaise survenu lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017. Une salariée avait été prise d’un malaise dans le bureau de la directrice des ressources humaines, au cours d’un entretien auquel elle venait […]

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Maladie professionnelle et maladie imputable au service du fonctionnaire, par Perrine Athon-Perez, Avocat.

31 mai 2017 Aucun commentaire par

Application du régime de la présomption légale de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans le droit de la fonction publique. En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. Rappelons que les statuts […]

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Action de groupe contre les discriminations: Safran premier visé

28 mai 2017 Aucun commentaire par

La loi du 18 novembre 2016 autorise les actions de groupe pour lutter contre les discriminations. La CGT annonce lancer une première tentative, à l’encontre du groupe Safran, pour discrimination syndicale. Mais les conditions d’application sont si restrictives que les cas ne devraient pas pulluler. C’est une première. En espérant que ce ne soit pas […]

Dans la Loi, Inégalités et Discriminations Lire la suite

Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail

6 mai 2017 Aucun commentaire par

Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri. Il porte notamment sur les modalités de consignation des frais d’expertise. Détail du projet décret que nous nous sommes procuré, actuellement débattu au sein du Conseil supérieur de la […]

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Suivi médical déficient : la prise d’acte peut être justifiée

26 mars 2017 Aucun commentaire par

Le non-respect par l’employeur du suivi médical peut constituer un manquement grave, susceptible de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 février dernier dans une affaire concernant un salarié protégé, en l’espèce une déléguée du personnel (Cass. soc., 8-2-2017, n°15-14874). Elle a estimé […]

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La fin de la visite médicale d’embauche ?

22 mars 2017 Aucun commentaire par

Question de droit social. Depuis le début de l’année, la loi travail a mis en place deux catégories de visite à l’embauche selon que le travailleur est sur un poste à risques ou pas. Depuis le 1er janvier 2017, à l’embauche, l’employeur n’a plus l’obligation d’organiser une visite médicale pour tous les salariés. Celle-ci a […]

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