Dans la Loi

La Cnil épingle Apple pour avoir placé ses salariés sous surveillance «permanente»

3 novembre 2014 Aucun commentaire par

Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE situés sur le territoire français. En décembre 2013, la société APPLE RETAIL FRANCE a fait l’objet d’une mise en […]

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Plan de prévention des risques psychosociaux, Bilan de la mise en œuvre dans les préfectures

26 octobre 2014 Aucun commentaire par

Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, « Plan de prévention des risques psychosociaux, Bilan de la mise en œuvre dans les préfectures », 2011 Introduction Le développement de la politique de prévention des risques psychosociaux fait suite à la multiplication de drames humains largement médiatisés, qui se sont produits notamment chez France Telecom et dans d’autres […]

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Une circulaire précise le déploiement du plan national de prévention des risques psychosociaux

18 septembre 2014 Aucun commentaire par

Une circulaire relative à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’Etat a été diffusée par la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique. Cette circulaire précise, pour la fonction publique de l’Etat, les modalités du déploiement du plan national de prévention des risques psychosociaux. […]

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Jurisprudence – Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

2 septembre 2014 Aucun commentaire par

La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien qu’il en soit dispensé suite à la prise d’acte de la rupture […]

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BELGIQUE : Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail à partir du 1er septembre 2014

1 septembre 2014 Aucun commentaire par

La nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail est parue au Moniteur belge le 28 avril 2014. Il s’agit de deux lois et d’un arrêté royal: La loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant […]

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Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail

20 août 2014 Aucun commentaire par

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle. Peuvent, également bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail les personnes victimes d’agression ou ayant subi un choc émotionnel au […]

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Fonctionnaires: un suicide ou une tentative au travail est un accident de travail

23 juillet 2014 Aucun commentaire par

Le Conseil d’Etat a jugé mercredi qu’un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu de travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail, ce qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou des proches. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative estime qu’un accident […]

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Salariés, cadres : management oppressant consistant dans d’incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral

21 juillet 2014 Aucun commentaire par

L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L1152-1 du code du travail. L’originalité de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2014, est qu’il retient qu’un management oppressant consistant dans d’incessants appels téléphoniques ou SMS […]

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Un employeur condamné à six mois de prison avec sursis pour harcèlement moral

15 juillet 2014 Aucun commentaire par

Brimades, sanctions disciplinaires, tâches subalternes et humiliantes (le salarié est ambulancier, mais cantonné rapidement au lavage des locaux et des véhicules), propos accablants et répétitifs, menaces, consignation en salle de repos sans plus aucune attribution de mission, loin de ses collègues, placé à l’isolement, ces derniers ayant interdiction de lui parler… C’est de façon parcellaire […]

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